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Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement

Par Maître Roger POTIN | 21-10-2019 | 0 commentaires | 442 vues


L’article L.1451-1 du Code du travail dispose :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. ».

Faute de faire précisément de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, un doute existait sur la possibilité de saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission sans réserve en prise d’acte.

Telle est donc la portée de l’arrêt du 18 septembre 2019 de la Cour de cassation.

En l’espèce, une salariée avait démissionné de son emploi (24 avril 2013) avant de saisir, 17 mois plus tard (6 octobre 2014), le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de sa démission sans réserve en prise d’acte aux torts exclusifs de son employeur.

Cette demande avait été directement présentée devant le bureau de jugement.

Face à l’incertitude d’une telle procédure, le Conseil de Prud’hommes avait renvoyé les parties à une audience de conciliation le 21 janvier 2016 soit postérieurement au délai de prescription.

L’employeur soulevait ainsi la prescription des demandes de la salariée, celle-ci ayant été présentée, selon lui, plus de deux ans, délai en vigueur au moment des faits, après la rupture du contrat.

Or, et conformément à l’arrêt d’appel, la Cour de cassation a choisi d’étendre les dispositions de l’article L.1451-1 du Code du travail à la demande en requalification d’une démission sans réserve.

A l’instar de la rupture du contrat de travail par prise d’acte, la Cour de cassation reconnaît donc la possibilité à un salarié sollicitant la requalification de sa démission sans réserve de saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.

L’action de la salariée était donc parfaitement recevable et ses demandes n’étaient pas prescrites.

Par cet arrêt, la Cour de cassation est ainsi venue harmoniser la procédure applicable en la matière.

 

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et/ou de vous assister en cas de volonté de rompre votre contrat de travail.

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