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Condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Par Maître Roger POTIN | 06-01-2020 | 0 commentaires | 434 vues


Par un jugement du 20 décembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Conseil de Prud’hommes de QUIMPER la condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

En l’espèce, une procédure de licenciement avait été engagée à l’encontre d’un salarié protégé.

Conformément au dispositif spécifique applicable à ces salariés, une autorisation de licenciement avait été sollicitée auprès de l’Inspection du travail.

Cette dernière avait refusé de faire droit à une telle demande.

Un recours hiérarchique fut ainsi formé par l’employeur débouchant sur l’annulation par le Ministre du travail de la décision de l’Inspection du travail et sur l’autorisation de licencier le salarié.

Le salarié était licencié pour faute grave le 13 octobre 2014.

Contestant les motifs de son licenciement, le salarié avait engagé un recours contentieux à l’encontre de cette décision devant le juge administratif.

Débouté de sa requête devant le Tribunal administratif de RENNES, un appel fut interjeté.

Par un arrêt du 26 avril 2018, la Cour administrative d’appel de NANTES annulait le jugement du Tribunal administratif de RENNES et la décision du Ministre du travail.

L’employeur formait un pourvoi à l’encontre de cet arrêt qui fut rejeté par le Conseil d’État.

Telle était la situation qui était soumise à l’appréciation du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

En premier lieu, le salarié, et conformément aux dispositions de l’article L.2422-4 du Code du travail, sollicitait l’indemnisation de son préjudice correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prononçant l’annulation de l’autorisation de licenciement.

Prenant en compte les salaires que le salarié aurait légitimement perçu au cours de cette période et déduction faite des sommes perçues (chômage et pension de retraite), le Conseil de Prud’hommes condamnait l’employeur à verser à son ancien salarié la somme de 22.462,55 euros nets.

De plus, le Conseil de Prud’hommes relevant que le juge administratif s’était déjà prononcé sur les motifs du licenciement afin d’annuler l’autorisation administrative a nécessairement ainsi constaté être dans l’impossibilité de se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement.

Le licenciement du salarié était donc requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, et en outre de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, le salarié obtenait la somme de de 14.866,60 euros nets au titre l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de conseiller et/ou d’assister les salariés protégés dans le cadre des contentieux tant administratifs que prud’homaux via son formulaire de contact.

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