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Condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 !

Par Maître Anne-Sophie RAMOND | 04-01-2016 | 0 commentaires | 625 vues


Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.

Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle du commercialisateur/conseiller en gestion de patrimoine au motif que celui-ci n’a pas informé et conseillé correctement l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement (situation de l’endroit de la résidence, potentiel locatif) et qu’il avait notamment l’obligation de vérifier la sincérité des informations contenues dans le matériel publicitaire qu’il distribuait (plaquette commerciale, livret descriptif de la résidence) même si il ne l’a pas confectionné lui-même.

En effet, même si le prix a été fixé par le vendeur, il était du devoir de commercialisateur de savoir sur quelles bases de données le vendeur a fixé son prix.

Le Tribunal a ainsi considéré qu’une telle différence de prix sur 7 ans ne peut s’expliquer qu’au travers du caractère erroné de la simulation financière établie par le commercialisateur.

En espèce, l’acquéreur avait fait l’investissement dans le but de profiter d’un avantage fiscal tel que l’investissement était présenté par le commercialisateur.

Au lieu de ça, celui-ci a perdu son avantage fiscal et a dû subir un redressement fiscal, une grosse perte locative et une surévaluation du bien immobilier.

Malgré le grand désarroi de la part de l’acquéreur, c’est grâce aux efforts déployés par le cabinet ASR Avocats que l’investisseur a pu retrouver quasi la totalité de son argent investi et perdu dans cet investissement locatif qui s’est avéré être désastreux.

 

Par Anne-Sophie Ramond

Avocat au barreau de Paris

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