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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


L'indivisaire : avant tout propriétaire

Par Maître agnes REVEILLON | 17-04-2014 | 0 commentaires | 1616 vues


Les propriétaires d'un bien en indivision en ont par principe la propriété, peu importe la façon dont cette acquisition a été financée.

Aux termes de l'article 815 du Code civil:

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Cette disposition permet à chaque propriétaire "indivis" d'un bien d'en exiger le partage devant le Juge en cas d'opposition du (ou des) autres co-indivisaires.

Les juges d'appel avaient considéré que le partage du bien indivis entre les concubins devait être proportionnel à la participation de chacun à son financement; à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les concubins étaient réputés être propriétaires pour moitié chacun, en l'espèce, le bien immobilier ayant été financé par la concubine, elle devait être considérée comme la seule titulaire des droits sur le bien.²

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.

Cette décision permet de différencier les droits des co-indivisaires sur un bien indivis (ils sont tous propriétaires du bien) des sommes éventuellement à répartir ensuite de la vente du bien selon les participations financières et matérielles de chacun.

La propriété du bien ne dépend dès lors pas de la part financière apportée par chacun des co-indivisaires, présumés être propriétaires à un même niveau.

Par Me Reveillon

Source :  Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2014, n°13-14989

 

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