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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Clause d'indexation : à la hausse mais aussi à la baisse

Par Maître agnes REVEILLON | 19-02-2016 | 0 commentaires | 324 vues


La Haute Cour rappelle qu'une clause d'indexation doit obligatoirement prévoir une réciprocité de la variation, supposant une possibilité de réajustement à la hausse, mais aussi à la baisse.

 

Par Agnes REVEILLON 

Avocat au barreau de Draguignan

 

Source :

Cour de cassation, Civ. 3ème, 14 janvier 2016, N° de pourvoi : 14-24681 







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