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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Le règlement de copropriété, portée juridique supérieure à une résolution d'assemblée générale

Par Maître agnes REVEILLON | 06-01-2014 | 0 commentaires | 3777 vues


Une résolution d'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à une interdiction posée par le règlement de copropriété.

Les assemblées générales sont l'occasion pour les copropriétaires d'obtenir des autorisations diverses, notamment s'agissant de travaux et/ou rénovations concernant aussi bien les parties privatives, les parties communes, voire les parties communes à jouissance privatives.

Le règlement de copropriété constitue, outre les règles légales, la référence à laquelle il convient justement de sé référer et que l'ensemble des copropriétaires doivent respecter.

En l'espèce, le règlement de copropriété interdisait aux copropriétaires de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins.

Deux décision d'assemblée générale avaient toutefois autorisé un copropriétaire à procéder à des travaux qui avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins.

La Cour de cassation juge ici que l'assemblée générale ne pouvait autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.


Par Me Reveillon
Source : Civ.3è, 29.10.2013 - n°12-23972

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