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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Un usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations

Par Maître agnes REVEILLON | 05-03-2014 | 0 commentaires | 1617 vues


La Cour de cassation rappelle ici qu'un usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du Code civil (sauf clause contraire de l'acte constitutif de l'usufruit).

Ces grosses réparations sont, conformément aux articles pré-cités:

  •     la réparation des gros murs et des voûtes ;
  • le rétablissement des poutres et des couvertures entières ;
  • le rétablissement des digues et des murs de soutènement et de clôture ;


Toutes les autres réparations sont des réparations d'entretien, à la charge de l'usufruitier.

 Par Me REVEILLON, avocat

Source : Civ. 1ère, 18 décembre 2013 - n° 12-18.537

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