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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Anormalité du dommage : condition essentielle de l'indemnisation

Par Maître agnes REVEILLON | 30-06-2016 | 0 commentaires | 456 vues


Accident médical, affection iatrogène, aléa thérapeutique et infection nosocomiale: pensez à la CRCI et à l'ONIAM sous réserve d'anormalité du dommage

Dans le cas notamment d'une intervention chirurgicale, ayant entraîné une infection, ou des conséquences plus graves, la 1ère étape est de saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation qui, à l'issue d'une mesure d'expertise, décidera d'indemniser ...ou pas.

En cas de refus d'indemnisation de cette Commission, il est alors possible de saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins d'obtenir une telle indemnisation.

Une condition essentielle est nécessaire: l'anormalité du dommage subi, c'est-à-dire des conséquences plus graves que celles auxquelles le patient était déjà exposé du fait de son état de santé préexistant.

 Dès lors, pour prétendre à une indemnisation, il faut que l'aggravation de l'état du patient ait été imprévisible.

Un arrêt récent de la Cour de cassation, au visa de l'article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique, rappelant que "lorsque la responsabilité d'un professionnel, [...] n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, [...], lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, [...]", témoigne de la sévérité avec laquelle les Tribunaux acceptent de reconnaître ce critère de gravité.

La Cour de cassation a ici considéré que "le patient présentait une pathologie dont l'évolution devait conduire à une invalidité importante, que l'intervention chirurgicale, rendue nécessaire par cette pathologie, n'avait que des objectifs limités et visait surtout à éviter une aggravation de l'état de santé de l'intéressé, tout en comportant elle-même un risque d'échec important et d'aggravation de cet état d'une fréquence de survenue de 6 à 8 % ; [...] les conséquences de l'intervention n'étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie et que la gravité de son état avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage".

 

Par Agnès Réveillon

Avocat au Barreau de Draguignan

 

Source :  Civ.1ère, 15 juin 2016, N° 15-16824

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