Accueil » Actualité juridique » Maître agnes REVEILLON » Actualité » Une réforme sur le statut des animaux

Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Une réforme sur le statut des animaux

Par Maître agnes REVEILLON | 21-05-2014 | 0 commentaires | 2250 vues


Le législateur a adopté le 11 avril 2014 un amendement n°59 prévoyant une modification du Code civil. Il est ainsi prévu à l'article 515-14 que: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels».

Alors que le Code pénal condamne le fait "d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité", délit prévu en son article 521-1, le Code civil considère toujours aujourd’hui l'animal comme un bien meuble.

L'animal se détache enfin de la qualification de "meuble " pour devenir certes un objet corporel, mais avec une protection spécifique.......et une reconnaissance d'un "être vivant doué de sensibilité".

Il s'agit d'un premier pas, peut-être encore insuffisant, tout en sachant qu'il reste difficile d'intégrer l'animal dans un régime particulier.

Cette démarche est en tout état de cause une réussite pour les associations de défense des animaux qui se battent inlassablement pour nos petites bêtes, qui nous le rendent bien.

A suivre.........

Par Me REVEILLON

Contactez Maître agnes REVEILLON

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte