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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Obligation de reclassement du salarié: même d'un CDI à un CDD

Par Maître agnes REVEILLON | 25-03-2016 | 1 commentaires | 3464 vues


La cour de cassation considère que le fait de ne pas proposer le reclassement du salarié en CDI pour un poste en CDD est fautif.

Ensuite d'un accident de travail, le salarié a été déclaré inapte.

L'employeur a été condamné à lui régler une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, aux motifs que qu'un contrat de travail à durée déterminée aurait pu être proposé au salarié.

Pour la Cour de cassation: 
"Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail". 

La Cour de cassation élargit en quelque sorte les mesures à mettre en œuvre, consistant notamment à proposer un poste temporaire, en l'espèce un contrat à durée déterminée.

Protecteur des intérêts des salariés, cette jurisprudence peut paraître difficile à mettre en œuvre pour l'employeur. L'intérêt pratique d'un reclassement à durée limitée peut faire ici défaut.

En effet, quel intérêt pour le salarié d'accepter une mission temporaire? Qu'en est-il du reclassement du salarié après la durée de la mission confiée ?

Par Maître Agnès REVEILLON

Avocat au barreau de Draguignan

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, N°14-16156 

Contactez Maître agnes REVEILLON

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  • Visiteur

    Backus Le 21-07-2016 à 16:28

      visiteur


    Bonjour,

    J'aimerai vraiment savoir en pratique comment gérer un reclassement d'un CDI en cdd.

    Il est en effet interdit (à raison) d'ajouter un terme à un CDI (de le transformer en CDD).
    Un tel reclassement implique donc une rupture du CDI (pour quel motif??) puis une Embauche en CDD?

    Merci si vous avez la réponse c'est un casse tête juridique!

    (à mon sens, la Cour de cassation fait fausse route et confond reclassement et priorité de réembauche, mais tant que cette Jurisprudence existe, j'aimerai savoir comment l'appliquer).

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