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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Accès à son dossier par la personne concernée par une mesure de tutelle ou curatelle

Par Maître agnes REVEILLON | 17-03-2014 | 0 commentaires | 1679 vues


Au visa de l'article 16 (principe de la contradiction) et de l'article 1221- 1 (audition de la personne par le Juge) du Code de procédure civile, la Haute Cour confirme que la personne placée tutelle ou curatelle doit avoir accès à son dossier avant que le magistrat ne prenne sa décision.

En l'espèce, la personne concernée n'avait pas été assistée lors de l'audience, ni avisée de la possibilité de prendre connaissance des pièces de son dossier avant l'audience.

Cet arrêt confirmatif permet de rappeler que la personne protégée (ou non encore protégée si aucune décision n'a été rendue) doit impérativement avoir accès à son dossier, afin de lui permettre de présenter ses arguments, que ce soit face à un premier placement sous tutelle ou curatelle, à un renouvellement de la mesure, ou à une demande de mainlevée.
Par Me Reveillon
Source : Civ. 1ère, 12 février 2014, n° 13-13581

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