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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Vices cachés et dépréciation de la chose

Par Maître agnes REVEILLON | 14-04-2014 | 0 commentaires | 1804 vues


Aux termes de l'article 1641 du Code civil:
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Cette disposition permet notamment à l'acquéreur d'un bien d'obtenir du Juge la résolution de la vente initiale, emportant:
- restitution du prix par le vendeur;
- restitution de la chose par l'acquéreur.

Cette résolution a pour effet de replacer les parties dans la même situation avant que le contrat ne soit régularisé: c'est l'effet rétroactif de la résolution.

En l'espèce, le vendeur souhaitait obtenir des dommages intérêts d'une part sur le fondement de la résolution du contrat emportant restitution de la chose, d'autre part sur le fondement de l'enrichissement sans cause du fait de la dépréciation du véhicule

La Cour de cassation retient finalement que la vente ayant été résolue, le vendeur était tenu de restituer le prix initial, sans diminution du fait d'uné prétendue dépréciation de la chose.

Dès lors, en matière de vices cachés, le vendeur étant à l'origine de la résolution de la vente et de la restitution du bien, il ne peut solliciter d'indemnisation du fait d'une dépréciation ou d 'une usure de la chose objet du contrat.

Par Me REVEILLON

Source : Civ. 1ère, 19 février 2014 - n° 12-15520

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