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Actualité de agnes REVEILLON Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN


Victimes par ricochet

Par Maître agnes REVEILLON | 21-07-2014 | 0 commentaires | 1965 vues


Possibilité pour les victimes par ricochet d'obtenir réparation du préjudice de perte de chance survie de la personne décédée.

Un prévenu avait été condamné par la Cour d'appel pour homicide involontaire.

L'intérêt de l'arrêt de la Cour de cassation se situe sur les intérêts civils.
 
La Cour d'appel avait notamment condamné le prévenu à régler à l'épouse de la victime, ainsi qu'à ses enfants, des dommages intérêts à titre de préjudice moral, au titre de la perte de revenus, et au titre de la perte de chance de survie.
 
C'est concernant cette perte de chance de survie que l'arrêt de la Cour de cassation est intéressant, puisqu'il considère que les juges du fond, en retenant l'existence d'un préjudice de perte de chance de survie, ont entendu réparer non pas le préjudice moral résultant du décès mais la douleur morale ayant résulté pour la victime de la conscience de sa mort imminente.
 
Dès lors, c'est l’angoisse de la mort ressentie par la victime qui est indemnisée dans la mesure où ce préjudice est tombé dans le patrimoine de ses héritiers.
 
Il est en conséquence possible pour les victimes - par ricochet- d'obtenir réparation du préjudice de perte de chance survie, dans la mesure où ce préjudice entre dans le patrimoine de la victime principale décédée.

Source : Crim. 29 avril 2014, N° 13-80693

Par Me REVEILLON

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