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Actualité de Renaud RIALLAND Avocat au Barreau de PARIS


Licenciement pour inaptitude : l'infirmière déclarée inapte et privée de soin obtient 24 mois de salaire à titre d'indemnisation

Par Maître Renaud RIALLAND | 15-02-2013 | 0 commentaires | 9191 vues


Licenciement pour inaptitude : l'infirmière déclarée inapte et privée de soin obtient 24 mois de salaire à titre d'indemnisation


Le Conseil de Prud’hommes de Paris a lourdement condamné l’hôpital Saint Joseph le 26 juillet 2012 au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une infirmière diplômée d’Etat, employée depuis 20 ans et confrontée à une dégradation de son état de santé depuis 2007

Licenciée en l’espace de 15 jours, en octobre 2011, aux motifs lapidaires « d’inaptitude médicale à la suite d’une maladie pour laquelle votre reclassement au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph s’est révélé impossible », l’avocat de l’infirmière, Maître Renaud RIALLAND, sans remettre en cause la réalité de l’ inaptitude à tout poste constatée par le médecin du Travail, estimait que l’ employeur avait sérieusement manqué de soins à l’égard de la salariée en s’abstenant d’effectuer une recherche sérieuse et complète des possibilités de reclassement au sein du groupe hospitalie

En effet, déclarée médicalement inapte le jeudi 13 octobre 2011, son employeur avait immédiatement, posté la convocation à entretien préalable le lundi 17 octobre 2011 alors, pourtant, qu’il lui incombait, à partir du 13 octobre, et préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, d’effectuer des démarches loyales, complètes, précises pour parvenir au reclassement de la salariée et en l’absence réelle de mesures de pouvoir justifier de l’impossibilité matérielle de tout reclassement.

En limitant le temps nécessaire à cette recherche à 3 jours (incluant un samedi et un dimanche), dans un groupe constitué de plus de 2 000 salariés en lien avec d’autres structures hospitalières, l’hôpital Saint Joseph a fait preuve de légèreté au regard de son  obligation d’exécution loyale du contrat de travail.

Le groupe hospitalier a été condamné à régler à l’infirmière 24 mois de salaire brut à titre de dommages et intérêts, le congés-préavis et la somme de 3 000 euros au titre de l’absence de visite médicale de reprise. Aucune des parties n’a formé appel et le jugement est définitif. Un défaut de soins, appliqué au droit du travail, lourdement sanctionné puisque l’hôpital Saint Joseph s’est s’acquitté, au moins, de sa dette judiciaire en établissant un chèque de 83 119 euros au profit de l’infirmière.

En matière d’inaptitude médicale la règle à suivre est celle employée par la tortue de la fable de Jean de la Fontaine : « Elle se hâte avec lenteur ».

Par Me Renaud RIALLAND

Avocat à la Cour

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