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Actualité de Renaud RIALLAND Avocat au Barreau de PARIS


35 euros pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er octobre 2011

Par Maître Renaud RIALLAND | 01-08-2011 | 0 commentaires | 3999 vues


Ce serait le montant de la nouvelle contribution à débourser, à compter du 1er octobre 2011, pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.

Votée au Sénat, le 6 juillet 2011 dans le cadre du projet de Loi de Finances, non promulguée à ce jour, cette contribution, concerne les instances prud’homale mais aussi plus généralement toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».

Bien que cette contribution existait déjà pour les contentieux devant les Tribunal de Grande Instance (16 euros au titre du droit de plaidoiries), Tribunal de Commerce ( de l’ordre de 40 euros au titre des frais d’enrôlement) … les instances prud’homales, à l’instar de celles devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, étaient jusqu’à maintenant exonérées de frais.

Le montant annuel de cette contribution représenterait pour l’Etat des recettes de l’ordre de 8 millions d’euros pour les 230 000 affaires prud’homales traitées chaque année en France.

Les partenaires sociaux se sont insurgés contre ce projet de Loi.

La CGT, estime que cette mesure traduit «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné» et porte atteinte au principe d’égalité des citoyens dans l’accès à la justice garanti par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (communiqué du 30 juin 2011 ). Le secrétaire général adjoint de l'Unsa, Jean Grosset, considère que cette contribution dissuadera les justiciables « d'aller porter plainte, c'est une très mauvaise façon d'agir ».

Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel, les professionnels du droit du travail sont dans l’expectative.

Paris le 30 juillet 2011

Renaud Rialland - Avocat à la cour

www.cabinetavocatrialland.fr

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