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Actualité de Renaud RIALLAND Avocat au Barreau de PARIS


Accident mortel du travail : sanctions de l'employeur et indemnisation des victimes

Par Maître Renaud RIALLAND | 26-06-2017 | 0 commentaires | 754 vues


«  Accident mortel du travail : une faute inexcusable

Deux décisions de justice, rendues recemment, sont venues confirmer la responsabilité d’un chef d’entreprise et de sa société orléanaise dans un accident du travail où un ouvrir de 44 ans avait perdu la vie.

 Le 7 octobre 2013, ce père de famille avait chuté d’une hauteur de quatre mètres, tandis qu’il travaillait pour le compte de la société Plénum, à la pose de plafonds, dans le cadre du chantier de liaison tram-train place d’arc à Orléans

L’enquête a révélé que l’ouvrier était jugé sur un échafaudage, installé sur un sol instable, inégal et  plein de trous. L’équipement était en outre dépourvu de jambes de force, censées assurer son équilibre, et de garde-corps.

« une accumulation de manquements »

 Le 10 mai, la cour d’appel a aggravé la sanction prononcée par le tribunal correctionnel à l’encontre du chef d’entrepris, auquel elle a infligé une peine  de 8 mois de prison et une amende de 5 000 euros. Dans son arrêt, la cour a relevé « une accumulation de manquements  aux règles les plus élémentaires en matière d’hygiène et de sécurité au travail » et fustigé le comportement de l’employeur qui avait refusé de doter ses ouvriers d’un matériel adapté .

 De son coté, l’avocat de l’épouse et des enfants de la victime, Maître Renaud Rialland, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Dans un jugement rendu le 23 mai, la juridiction orléanaise a estimé que l’accident mortel du travail était dû ) la faute inexcusable de la société Plenum, aujourd’hui placée en liquidation judiciaire.

Et condamné cette société, via son mandataire liquidateur, à indemniser la famille de la victime à hauteur de 135 250 euros. »

 

Philippe RENAUD Journal La république du Centre du 16 juin 2017   

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