CABINITIO

Cabinet d'avocats CABINITIO (Nancy-Laxou)


Indivision, indemnité d'occupation et expertise

par Maître Maggy RICHARD - 28/09/2021 - 0 commentaires - 75 vues

Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision.


Le DPO externe - un accompagnement fiable et neutre vers la conformité au RGPD

par Maître Maggy RICHARD - 28/09/2021 - 0 commentaires - 108 vues

Désigner un DPO externe pour sa mise en conformité au RGPD : un atout pour tout responsable de traitements de données à caractère personnel.


Droit voisin au profit des éditeurs de presse

par Maître Maggy RICHARD - 09/10/2019 - 0 commentaires - 277 vues

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse le 23 juillet 2019. Ce texte vise à transcrire en droit français la directive européenne sur le droit d’auteur qui a été approuvée en mars 2019 au Parlement Européen plus particulièrement son article 15. La France est le premier pays d’Europe à transposer cette partie de la directive.


Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et judiciaire

par Maître Maggy RICHARD - 09/10/2019 - 0 commentaires - 4085 vues

Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas d’altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute. Toutefois, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est expressément prévu que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un Notaire. 


RGPD, qu'est ce que c'est ? en quelques mots.

par Maître Maggy RICHARD - 04/04/2019 - 0 commentaires - 1305 vues

RGPD, qu'est ce que c'est ? en quelques mots. Cela vise le Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, aussi dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD