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Nationalité-Naturalisation-Réintégration : Accès, Rectification et Effacement des fichiers de police TAJ

Par Maître Annabel RIDEAU | 01-03-2019 | 0 commentaires | 1379 vues


Les fichiers de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont communs à la police et à la gendarmerie nationale et sont venus remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX.

Comme on sait ou pour information, les fichiers TAJ peuvent être utilisés dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles), mais également dans le cadre des demandes de nationalité française.

On l’a déjà expliqué dans des précédents billets, très souvent l’administration reprend les éléments de ces fichiers, en les remaniant quelque peu, pour refuser ou ajourner des demandes de naturalisation. Ainsi et même si vous avez fait effacer des condamnations de votre casier judiciaire, l’administration peut reprendre des données qui sont inscrites dans ce fichier TAJ.

Afin d’éviter d’être confronté à une telle situation et lors du montage de votre dossier de nationalité française, vous pouvez demander à accéder aux informations vous concernant, les modifier ou en demander l’effacement, sous certaines conditions.

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit notamment que les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du Ministère de l’Intérieur (Article R.40-33 II du Code de Procédure Pénale).

Le Ministère a alors deux mois pour répondre à ces demandes (à compter de la date de réception du courrier du requérant).

Si à l’issue de ce délai le Ministère de l’Intérieur n’a pas répondu ou vous indique qu’il ne peut répondre à votre attente par exemple en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez ensuite saisir la CNIL sur la base de l’Article R.40-33 III du Code de Procédure Pénale (Saisine dite indirecte).

Par ailleurs et on en a déjà parlé, dès lors que vous aviez été condamné, il n’était pas possible de solliciter l’effacement de ces données. En fait, et en dehors des cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur n'avait pas prévu de possibilité d'effacement des données inscrites au TAJ avant l'expiration de la durée légale de conservation.

Désormais, conformément aux Articles 230-8 et 230-9 du Code de Procédure Pénale, les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser des requêtes (en recommandé avec accusé de réception) soit directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit auprès du magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives (et donc ne plus être utilisées par l’administration.).

Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonne par l’effacement ou la rectification, il faudra saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus.

Me Annabel RIDEAU

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