Me RIDEAU ANNABEL - AVOCAT PARIS - Email: cabinetrideau@gmail.com Répondeur téléphonique : 07 69 33 63 87 NATIONALITÉ FRANÇAISE - NATURALISATION - RÉGULARISATION - TITRE DE SÉJOUR - FRENCH NATIONALITY - RESIDENCE PERMITS

Accueil » Actualité juridique » Maître Annabel RIDEAU » Actualité » Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Par Maître Annabel RIDEAU | 05-07-2019 | 0 commentaires | 1238 vues


On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430) en date du 1er mars 2019

Voici cependant un cas très intéressant et récent qui semble modifier le paysage juridique en la matière.

Cette affaire fait d’ailleurs suite à une précédente affaire, que nous avions évoquée en décembre (cf. Cour Administrative d’Appel de Nantes, 26 décembre 2018, N° 18NT01516 ici il s’agissait d’un ajournement de la demande de naturalisation).

En l’espèce est rejetée la demande de naturalisation de M.C.. Le Ministre chargé des Naturalisations s'était fondé sur le motif tiré de ce que le postulant avait été l'auteur "de violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 22 septembre 2002, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public le 24 mars 2004, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré) le 26 février 2005 ", ces faits ayant donné lieu respectivement à des condamnations à un mois d'emprisonnement le 5 février 2003, à 400 euros d'amende le 9 juin 2004, et à quatre mois d'emprisonnement et suspension de permis de conduire pendant sept mois par le tribunal correctionnel de Grenoble.

Encore une fois et de manière quasi-systématique, le cumul d’infractions (comme c’était le cas en l’espèce) conduit à un rejet ou un ajournement des demandes de naturalisation.

Le requérant avait toutefois saisi le Tribunal Administratif de Nantes afin d'annuler cette décision du 02 février 2016.

Contre toute attente et par un jugement n° 1603459 du 20 juin 2018, le Tribunal Administratif de Nantes a toutefois annulé la décision ministérielle et enjoint au Ministre de réexaminer la demande de naturalisation présentée par M. C. dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Se référant sans doute à la jurisprudence nantaise généralement retenue en la matière (plutôt stricte), le Ministre de l'Intérieur a relevé appel dudit jugement...

Or, ici, la Cour Administrative d’Appel a considéré que si la matérialité des faits n'était pas contestée :

  • ceux ayant entraîné une amende de 400 euros pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, tels que relatés dans le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 9 juin 2004, ne présentaient pas, compte tenu de leur ancienneté, un degré de gravité suffisant pour justifier un refus de naturalisation.

  • si les deux autres faits retenus présentaient un caractère de gravité certain, le ministre avait néanmoins, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M. C... pour le seul motif tiré de ces faits, compte tenu de leur ancienneté à la date de la décision en litige (14 et 11 ans) et de l'absence non contestée de toute nouvelle infraction commise par le requérant, mais également compte tenu de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français (depuis l'âge de trois ans, soit depuis près de 49 ans à la date de cette décision), mais également des attaches particulières (naissance en France de ses trois enfants dont il avait la garde suivant une décision du juge aux affaires familiales du 2 avril 2015) ainsi que de son insertion professionnelle.

En conséquence, la Cour Administrative d’Appel a rejeté la requête du Ministre de l’Intérieur et confirmé les dispositions du jugement critiqué.

Pour faire clair, la Cour s’est en fait fondée sur trois éléments classiquement retenus pour contester les décisions d’ajournement ou de rejet prenant pour motifs des faits délictueux:

  • l’ancienneté des infractions. Ici, cela se conçoit effectivement.

  • l’absence de toute nouvelle infraction depuis ; et,

  • la gravité des infractions constatées. Ici, la Cour apprécie finalement la gravité des infractions au regard de plusieurs facteurs (ancienneté justement, insertion professionnelle, ancienneté de vie du requérant sur le territoire)

Cette position de la Cour peut être considérée comme particulièrement « souple » au vu du cumul des infractions et de leur nature. En effet pour de tels faits, la jurisprudence nantaise s’était plutôt montrée ferme jusqu'à présent et confirmait la position de l’administration.

En conclusion, il faut espérer que cette nouvelle jurisprudence qui semble se dessiner puisse être reprise de manière pérenne dans le cadre des recours à venir.

Affaire à suivre donc !

Me Annabel RIDEAU

 

Source :

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1e Mars 2019 - N° 18NT02430

Contactez Maître Annabel RIDEAU

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte