Passe sanitaire en entreprise : obligations et conséquences au 30 août 2021

par Maître Pauline RIGHINI - 01/09/2021 - 0 commentaires - 520 vues

Le passe sanitaire est devenu obligatoire avec l’entrée en vigueur de la loi du 30 août 2021, pour toutes les personnes travaillant dans certains lieux.


Divorce :– remboursement d’une créance antérieure au mariage

par Maître Pauline RIGHINI - 01/09/2021 - 0 commentaires - 1904 vues

Au moment du divorce, les époux mariés sans contrat de mariage préalable, doivent procéder à la répartition de leurs biens, propres et communs.


Droit social –: la faute inexcusable de l’employeur

par Maître Pauline RIGHINI - 30/06/2021 - 0 commentaires - 3651 vues

L'employeur commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.  


En bref : droit du travail – sanction disciplinaire - rétrogradation

par Maître Pauline RIGHINI - 21/06/2021 - 0 commentaires - 842 vues

L’acceptation par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire n’affecte pas son droit de contester la sanction par la suite devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.


Licenciement pour faute grave et avis de la médecine du travail

par Maître Pauline RIGHINI - 04/05/2021 - 0 commentaires - 543 vues

L’employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave lorsqu’un salarié fait preuve d’un comportement agressif et de pressions réitérées envers le personnel du service de santé au travail.


Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision

par Maître Pauline RIGHINI - 31/03/2021 - 0 commentaires - 489 vues

La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision.