Accueil » Actualité juridique » Maître Pauline Righini » Actualité » Covid-19 : une amende en cas de non-respect des règles

Actualité de Pauline Righini Avocat au Barreau de PARIS


Covid-19 : une amende en cas de non-respect des règles

Par Maître Pauline Righini | 18-03-2020 | 0 commentaires | 1178 vues


Depuis un décret[1]  du 16 mars 2020 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 31 mars 2020, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, et dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :


1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.


A noter que, les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions précitées.

Parallèlement, chaque département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

C’est dans ces conditions qu’a été publié au journal officiel du 18 mars 2020, un décret portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Ledit décret[2] prévoit ainsi que :

  • la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies ci-avant ;
  • la méconnaissance de l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé ;
  • ainsi que la violation des mesures restrictives prises par chaque département lorsque des circonstances locales l'exigent ;

sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

En cas de difficultés, contactez par téléphone le cabinet RIGHINI AVOCAT disponible en permanence, au 01.88.33.99.11 ou directement sur le site internet de cabinet : http://righini-avocat.fr/contact-avocat-paris/

 

Contactez Maître Pauline Righini

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte