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Actualité de Pauline Righini Avocat au Barreau de PARIS


Infractions au code de la route - refus d’obtempérer : conseils d’un avocat

Par Maître Pauline Righini | 18-02-2020 | 0 commentaires | 297 vues


Le 1er septembre 2017, à 00h30, au cours d'une patrouille, un gendarme, agent de police judiciaire, a décidé de procéder au contrôle du conducteur d'un véhicule automobile, considérant qu'il avait effectué une man½uvre dangereuse et roulait à vitesse excessive.

Le gendarme a fait demi-tour avec son véhicule, et a actionné la sirène et le gyrophare à l’approche du conducteur. Le véhicule en cause a poursuivi sa course en accélérant et a ainsi échappé au contrôle.

Le conducteur a dans un premier temps été relaxé par la cour d’appel qui a constaté la nullité de la procédure au motif que ce sont les officiers de police judiciaire et sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire, qui procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur instruction du procureur de la République, soit d'office, alors que le gendarme a indiqué qu'il avait effectué une prévention de proximité sans préciser s'il agissait sous les ordres et le contrôle d'un officier de police judiciaire pour cette mission.

Dans un deuxième temps, la cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel et a retenu que le gendarme avait agi dans le cadre d'un contrôle routier prévu par l'article R. 233-1 du code de la route auquel le prévenu devait se soumettre. En fuyant le contrôle routier auquel il devait se soumettre, le conducteur a bel et bien commis une infraction, qui justifie le paiement d’une contravention.

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Source : Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-84635

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