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Actualité de Pauline Righini Avocat au Barreau de PARIS


Droit de grève et ripostes de l'employeur : "lock-out"

Par Maître Pauline Righini | 17-01-2020 | 0 commentaires | 295 vues


Le « lock-out » consiste en la fermeture de l'entreprise par l'employeur. Il peut être préventif, concomitant au mouvement de grève ou a posteriori. Il constitue une riposte de l'employeur à l'exercice du droit de grève.

Il emporte l'arrêt du travail des non-grévistes. De telles pratiques sont admises dans certains États européens. En revanche, en France l'employeur ne dispose pas d'un tel droit, car il doit remplir ses obligations contractuelles de fournir du travail aux non-grévistes.

L'employeur peut néanmoins demander au juge l'autorisation de fermer l'entreprise en cas de danger, pour des raisons d'ordre public ou lorsque la grève bloque l'entreprise à tel point que l'employeur n'est plus en mesure de fournir du travail aux non-grévistes.

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