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Actualité de François Romby Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN


La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

Par Maître François Romby | 09-06-2020 | 0 commentaires | 109 vues


En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés.

CE 27 mai 2020, n° 434067

Dans l'affaire, une contribuable a trouvé sur la voie publique le reçu d'un « Euro Millions ». Elle s'est présentée à la Française des jeux qui l'a informée qu'elle ne verserait le gain de 163 millions d'euros qu'au vu d'un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket. Par un protocole transactionnel conclu avec ce dernier, la contribuable a renoncé à toute instance et action en revendication du gain, et a remis le reçu au joueur, en contrepartie d'une indemnité d'un montant de 12 millions d'euros.

À l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a estimé que cette somme était imposable dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles (CGI art.150 UA) et a assujetti la contribuable à des suppléments d'impôt sur le revenu. À titre subsidiaire devant la cour administrative d'appel, l'administration avançait que l'indemnité perçue constituait la contrepartie d'une prestation de service rendue par elle au joueur, imposable dans la catégorie « balai » des bénéfices non commerciaux (CGI art. 92).

Après avoir relevé que la détention du reçu ne conférait aucun droit à son porteur lorsqu'il n'était pas le joueur et que la Française des jeux en demeurait propriétaire en vertu du règlement de jeu de l'Euro Millions, la cour administrative d'appel a jugé que l'indemnité perçue ne constituait pas la contrepartie de la cession de ce reçu, ou d'un droit relatif à celui-ci, et en a déduit que cette somme ne pouvait être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l'intéressée.

En outre, la cour a jugé que la somme litigieuse ne pouvait être imposée dans la catégorie des BNC dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler, eu égard au caractère purement accidentel de ce gain.

Le Conseil d'État a confirmé cette décision.

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