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Actualité de François Romby Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN


Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

Par Maître François Romby | 09-06-2020 | 0 commentaires | 279 vues


L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 27 mai 2020, n° 18-24531 FPB

Dans l’affaire en cause, la salariée s’était vue proposer la modification de son contrat de travail pour motif économique en juin et en juillet 2013, qu’elle avait refusée. Elle avait ensuite été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 7 octobre 2013 et avait accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 24 octobre suivant.

Le motif économique de la rupture avait été évoqué dans le cadre de la procédure spécifique de modification du contrat de travail, mais l’employeur n’avait remis aucun écrit reprenant ce motif économique au cours de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’avoir décidé que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation légale d’informer la salariée du motif économique de la rupture. Le licenciement est donc jugé sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, l’employeur aurait dû adresser un nouveau document écrit énonçant la cause économique de la rupture pendant la procédure de licenciement en elle-même engagée après le refus de la salariée de modifier son contrat de travail.

Relevons qu’avec cette décision, la Cour de cassation transpose au contrat de sécurisation professionnelle la solution déjà adoptée à propos de l’ancienne convention de reclassement personnalisé (cass. soc. 18 mars 2014 n° 13-10446 D).

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