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Actualité de Quentin ROUSSEL Avocat au Barreau de ORLEANS


Sans aucun doute, l'accord doit être expresse (Cass.Soc., 29.11.2011, n°10-19435)

Par Maître Quentin ROUSSEL | 29-12-2011 | 0 commentaires | 7746 vues


Tout contrat est soumis à l'expression d'un consentement valide des contractants placés dans une situation d'égalité.

Cette expression peut être unique et aisément vérifiable lorsqu'il s'agit de contrats simples dont la parfaite exécution est immédiate tels que la vente de biens de consommation courante.

Mais elle peut également être multiple et complexe à vérifier lorsque le contrat est à exécution successives ou a pour objet d'encadrer une relation future (contrat cadre, franchise...). Le contrat initial n'a alors pour seule finalité que d'encadrer une relation qui pourra être amendée postérieurement.

Le contrat de travail fait sans contestation possible partie des contrats à exécution successives qui doit pouvoir être modifié pendant le temps de son exécution. Mais il a aussi cette particularité qu'il consacre un lien de subordination et donc l'inégalité des contractants.

Le législateur, conscient de cette inégalité, a donc mis en place divers mécanismes tendant au rétablissement, au moins partiel, de l'égalité contractuelle (Voir notamment sur le rôle des institutions représentatives du personnel les excellents écrits de Monsieur le Professeur Alain SUPIOT).

En matière de démission ou de rupture négociée, le juge ne se contente ainsi pas d'un consentement valide et éclairé mais exige l'expression d'une manifestation claire et non équivoque de volonté.

Le consentement du salarié doit être établi au delà de tout doute.

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois cette exigence particulière de clarté du consentement dans un arrêt en date du 29 novembre 2011 (n°10-19435).

En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié avait été modifié afin de prendre en considération des réserves émises par un médecin du travail.

Le salarié n'avait alors formulé aucune observation mais a saisi le Conseil de Prud'hommes quelles que années plus tard au motif notamment que cette modification aurait été irrégulière.

La Cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au motif notamment que cette modification était non seulement justifiée par l'intérêt du salarié mais qu'elle n'avait en outre jamais été contestée.

La Cour de cassation censure l'arrêt déféré au seul motif que toute modification du contrat suppose l"accord expresse du salarié.

Avant toute modification d'un contrat, l'employeur diligent prendra donc soin d'obtenir l'accord écrit du salarié pour permettre au juge de vérifier que le consentement a été donné au delà de tout doute.

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