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Actualité de Quentin ROUSSEL Avocat au Barreau de ORLEANS


Harcèlement: Le droit n'aime pas le vide (Cons.Const., 04.05.2012., n°2012-240 QPC)

Par Maître Quentin ROUSSEL | 21-05-2012 | 0 commentaires | 2139 vues


Beaucoup d'encre a coulé à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel abrogeant l'article 222-33 du Code pénal qui prévoyait la répression pénale du harcèlement sexuel.

Pour regrettable qu'ai pu paraître cette abrogation immédiate, il semble toutefois excessif de faire état d'un vide juridique qui laisserait les victimes de tels agissements dépourvues de tous moyens de défense.

La quantité de lois votées annuellement ne laisse que peu de place au vide. Les victimes disposent encore de moyens de défense.

En premier lieu, cette décision ne concerne que le seul texte pénal et laisse en l'état les dispositions du Code du travail qui sanctionnent également le harcèlement sexuel (articles L.1153-1 et suivants du code du travail).

Une plaignante peut donc toujours obtenir la reconnaissance des manquements de son employeur et l'indemnisation du préjudice subi.

En deuxième lieu, le Code pénal prévoit toujours la répression du harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal).

Or, le fait d'être poursuivi par les ardeurs incontrôlables d'un collègue de travail constitue, à tout le moins, des agissements répétés de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail de nature à porter atteinte à la santé morale de la victime.

Il s'agit là de la définition même du harcèlement moral.

Enfin, au delà des textes spéciaux adoptés ces dernières années, les principes de base du droit pénal demeurent.

La violence, même morale, l'agression sexuelle, sont sanctionnées pénalement.

Bien que difficiles à caractériser dans le cadre diffus du harcèlement, elles doivent permettre de maintenir des poursuites à l'encontre des adeptes de la promotion canapé forcée.

S'il est plus que souhaitable que le législateur affiche de nouveau le refus de toute forme de harcèlement, que les salariées harcelées se rassurent, des outils utiles à leur protection demeurent.

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