ROUSSINEAU L'actualité du droit social : Me Thomas ROUSSINEAU, Avocat Les bonnes pratiques en droit du travail, à partir de l'actualité incontournable

Accueil » Actualité juridique » Maître Thomas ROUSSINEAU » Actualité » Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Par Maître Thomas ROUSSINEAU | 16-09-2019 | 0 commentaires | 132 vues


Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi de la charge de travail du salarié. Il demandait en conséquence un rappel d’heures supplémentaires.


L’employeur soutenait que le point de départ de la prescription se situait au jour de signature de la convention. La Cour de cassation énonce cependant qu’il suffisait que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite et qu’il ne fallait donc pas tenir compte de la date de signature de la convention de forfait.

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23314

Contactez Maître Thomas ROUSSINEAU

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte