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Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM

Par Maître Thomas ROUSSINEAU | 27-01-2020 | 0 commentaires | 150 vues


Sont rappelées les conditions d'indemnisation des conséquence de ce type de geste.

Après avoir énoncé que le risque issu de la réalisation des man½uvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que la mort possible de l’enfant, l’arrêt de la Cour d’appel retient que, si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1 % et 2,5 % de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité.

La cour d’appel en déduit exactement, sans se contredire, que l’anormalité du dommage est caractérisée, et que, par suite, l’ONIAM est tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Le pourvoi contre cet arrêt est donc rejeté.

Cass. 1ère civ., 19 juin 2019, n° 18-20883

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