ROUSSINEAU L'actualité du droit social : Me Thomas ROUSSINEAU, Avocat Les bonnes pratiques en droit du travail, à partir de l'actualité incontournable

Accueil » Actualité juridique » Maître Thomas ROUSSINEAU » Actualité » L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable

L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable

Par Maître Thomas ROUSSINEAU | 16-09-2019 | 0 commentaires | 152 vues


La victime exploitait un centre équestre. En raison de la faute du praticien, elle n’était plus autonome dans l’exercice de cette activité et avait alors bénéficié de l’aide bénévole de son époux.

La Cour d’appel avait jugé que l'économie liée à l'assistance bénévole de son mari ne constituait pas un préjudice indemnisable.


La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels. L’aide bénévole de l’époux constituait donc bien un préjudice indemnisable.

La Cour considère par ailleurs que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.

Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n° 18-14063

Contactez Maître Thomas ROUSSINEAU

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte