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La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle

Par Maître Thomas ROUSSINEAU | 16-09-2019 | 0 commentaires | 224 vues


Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail , la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Le contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par le salarié seraient entièrement à sa charge. De ce fait, celui-ci n'a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais.

La Cour de cassation énonce que cette clause du contrat de travail était réputée non écrite et que l'absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à dédouaner l’employeur. La Cour en déduit que la demande de résiliation judiciaire fait par le salarié doit être accueillie. 

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31116

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