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Licenciement abusif, personne autorisée à rompre le contrat

Par Maître Noelle ROUVIER DUFAU | 17-08-2015 | 0 commentaires | 937 vues


Le licenciement est soumis à un formalisme strict et seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail.

Concernant les associations, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, en l’absence de disposition statutaire contraire.

Quand une délégation de pouvoirs a été consentie, elle doit  avoir été prévue par les statuts et viser le pouvoir de licencier.

Suite à nos actions, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de rappeler les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs dans le cadre d'une procédure de licenciement.

Nos trois clientes, salariées d'une association, avaient été licenciées pour motif économique.

Le Directeur de l'association avait mené la procédure de licenciement et signé les lettres de rupture.

Nous avions saisi le Conseil de Prud'hommes de Grasse, en contestant la validité de cette procédure.

La Cour d'Appel a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements en constatant que la délégation de pouvoirs était rédigée en termes généraux et ne mentionnait pas le pouvoir de licencier.

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires.

 

Par Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan

 

Cour d'Appel AIX EN PROVENCE 11 juin 2015 Rôle N° 14/01303 Rôle N° 14/01304 Rôle N° 14/01305

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