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Indemnités devant le conseil de prud'hommes, le plafonnement refusé

Par Maître Noelle ROUVIER DUFAU | 17-08-2015 | 0 commentaires | 748 vues


La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud'hommes vient d'être censurée par le Conseil Constitutionnel.

 

C'est sur le critère de la taille de l'entreprise devant être pris en considération dans la fixation de l'indemnisation que s'appuie cette décision du 5 aout 2015, le Conseil Constitutionnel considérant qu'il méconnait "le principe d'égalité devant la loi" et qu'il n'a pas de "lien avec le préjudice subi par le salarié".

Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de poursuivre la réforme en tenant compte de la motivation de cette décision.

 

Par Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan

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