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LIQUIDATION JUDICIAIRE FAUTES DE L’EMPLOYEUR

Par Maître Noelle ROUVIER DUFAU | 17-08-2015 | 0 commentaires | 1297 vues


Suite à nos actions, la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 2 juillet 2015, qu’une procédure de liquidation judiciaire n’exonère pas l’employeur de ses devoirs envers ses salariés.

La société employant notre cliente avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en janvier 2012 avec une période d'observation de deux mois.

L'employeur avait alors cessé de verser les salaires et, plus grave encore, interdit l'accès de la salariée à son poste de travail en changeant les serrures de la société.

Nous avions donc saisi le Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN d'une demande de résiliation du contrat de travail.

Peu après cette saisine, la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée et un licenciement économique avait été notifié à l'encontre de l'ensemble des salariés.

La situation économique ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société  pouvait-elle permettre d'écarter la gravité des manquements de l'employeur et la demande de résiliation aux torts de l'employeur ?

La Cour de Cassation répond par la négative  en constatant que notre cliente avait été mise dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des manquements à ses obligations de payer le salaire et de fournir le travail convenu rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

 

Par Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan


Cour de Cassation 2 juillet 2015 n° pourvoi Q 14-10.649

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