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Heures supplémentaires et forfaits jours : La France hors la loi

Par Maître Noelle ROUVIER DUFAU | 26-01-2011 | 0 commentaires | 6314 vues


Le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a rendu deux décisions en date du 23 juin 2010 et 14 janvier 2011 remettant en cause la validité des Forfaits jours.

Le forfait jours permet à un employeur de s’exonérer de toute référence horaire et de rémunérer le salarié sur un forfait mensuel.

 La mise en place de ce système de gestion du temps de travail doit être prévue contractuellement lors de l’embauche ou par un avenant spécifique. 

 De plus, il est nécessaire que la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoie dans le respect des dispositions du code du travail.

 Dans l’esprit des textes, le forfait jours  « permet » de gérer de manière autonome le temps de travail sans référence aux 35 heures.

Le salarié travaille donc plus ou moins de 35 heures selon ses missions de travail et il a droit à des jours de RTT en compensation des heures supplémentaires réalisées  et qui ne seront pas payées.

Le nombre de ces jours de RTT varient selon les conventions collectives ; certaines étant plus favorables  que d’autres.

Le forfait jours est appliqué très souvent aux cadres, bien que cela ne soit pas exclusif.

Dans les faits, on peut comprendre l’utilité des forfaits jours si le salarié est un responsable de service, avec une grande autonomie, sans devoir être astreint à des horaires précis de présence. 

Dans ce cas là, si en outre, ses missions sont aléatoires au point que le salarié soit contraint de travailler de nombreuses heures certaines semaines au contraire d’autres (commandes clients, projet de dernière minute, etc.), le forfait jours est adapté et répond bien à l’esprit du Législateur.

Cependant, cette pratique est souvent dévoyée au détriment des salariés.

Certaines entreprises ayant « propulsé » toute une catégorie de personnel au statut cadre afin d’imposer les forfaits jours aux salariés.

Ainsi, certains vendeurs de grandes concessions automobiles se sont vus « promus » cadres.

Cela n’a rien modifié à leur rémunération qui reste liée au nombre de ventes qu’ils réalisent.  Mais ce changement a permis à leur employeur d’imposer de nombreuses heures supplémentaires.

Imposées car dans ce cas, les vendeurs sont soumis à un planning hebdomadaire fixe qui impose souvent près de 50 heures de travail dans la semaine. 

Etant rappelé que dans ce cas, le maximum légal est de 78 heures de travail que l’employeur peut imposer.

Ces salariés n’ont par ailleurs aucune latitude car ils restent encadrés au quotidien par leur Chef des ventes.

Si ce forfait jours leur octroie quelques journées de RTT, c’est souvent sans commune mesure avec le nombre d’heures supplémentaires réalisées dans l’année et les repos compensateurs  auxquels ils auraient eu droit sans forfait jours.

Cette situation reste choquante et concourt à des situations de stress certaines. 

C’est face à cette situation que le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a rendu deux décisions en date du 23 juin 2010 et 14 janvier 2011.

Ces décisions concluent à l’unanimité à la violation par la France de la Charte Sociale européenne révisée (CSER).

Cette charte a été signée en 1961 et reste un traité international ratifié et publié par la France. 

Le Comité retient notamment :

« que la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale journalière et hebdomadaire… de ce fait la procédure de négociation n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2 paragraphe 1 soit respecté.

 

En conséquence, le comité dit que la situation des salariés avec forfaits jours sur l’année constitue une violation de l’article 2 paragraphe 1 de la charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée (78 heures), ainsi que de l’absence de garanties suffisantes. »

Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. 

 

Le comité dit que la situation est contraire à l’article 4 paragraphe 2 de la Charte révisée.»

CEDS, décision n°55/2009 et 56/2009.

Est ce la mort annoncée des forfaits jours ?

En pratique, la question reste entière de l’application de ces décisions par les tribunaux Français.

La Charte sociale Européenne acquiert grâce à ces deux décisions une effectivité directe devant les juges nationaux qui ne peut plus être remise en question.

L’expérience du Contrant Nouvelles Embauches nous conduit dés lors à espérer que les forfaits jours soient déclarés illicites face à des actions individuelles prud’homales.

Sauf à ce que le Gouvernement prenne acte des décisions rendues et décide de se mettre en conformité.  Cette seconde hypothèse  reste à notre sens peu vraisemblable du fait des précédentes condamnations de la France qui n’ont eu aucun effet positif sur le Droit interne.

En tout état de cause, face au risque de remise en cause judiciaire, les forfaits jours pâtissent désormais d’une sécurité juridique chancelante à prendre en compte par tout employeur qui serait tenté par ce dispositif.

L’ensemble des salariés au forfait jours peuvent en conséquence suivre avec intérêt la suite de cette saga juridique et judiciaire.

En cas de remise en cause judiciaire du forfait jours, c’est le paiement de l’ensemble des heures au delà de 35 heures hebdomadaires que chaque salarié serait en droit de solliciter devant le Juge sur une durée de 5 années.

Les sommes en jeu sont dés lors très importantes.

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