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Fourniture du travail devoir de l’employeur

Par Maître Noelle ROUVIER DUFAU | 17-08-2015 | 0 commentaires | 1087 vues


La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés.

Au cours d'un entretien informel, la société employant notre cliente lui avait demandé de ne plus venir travailler.

La salariée avait écrit à l'employeur à deux reprises pour lui demander de régulariser la situation, en vain.

Nous avions donc saisi le Conseil de Prud'hommes de Fréjus d'une demande de résiliation du contrat de travail en qualité d’avocat de notre cliente.

Peu après cette saisine, la société a licencié la salariée pour absence injustifiée.

La Cour d'Appel a considéré que la fourniture de travail ainsi que le paiement du salaire étant les deux obligations principales de l'employeur dans le cadre du contrat de travail, les torts de la société à l'égard de notre cliente étaient suffisamment graves pour justifier sa demande de résiliation du contrat.

En conséquence, la résiliation du contrat de travail a été prononcée et la rupture du contrat de travail a été fixée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement.

 

Par Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan

 

Cour d'Appel AIX EN PROVENCE du 09 juin 2015 N°2015/365 Rôle N° 13/23580

 

Contactez Maître Noelle ROUVIER DUFAU

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