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Actualité de Samuel SCHMIDT Avocat au Barreau de PARIS


La loi n°2012-387 de simplification du droit et les sociétés par actions et SARL non cotées : les principales modifications

Par Maître Samuel SCHMIDT | 03-05-2012 | 0 commentaires | 4888 vues


1. Assouplissement des conditions de cumul de fonctions d’administrateur et de salarié

Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un administrateur de devenir salarié de la société dans laquelle il est administrateur, sous certaines conditions :

- Cette société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, les seuils la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (à savoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ou un montant hors taxe du chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros et un effectif inférieur à 250 salariés) ;

- Le contrat de travail correspond à un travail effectif

2. Extension et assouplissement de la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées

Dans les sociétés non cotées et ne dépassant pas à la clôture d’un exercice social les seuils de la PME européenne (voir plus haut) : les statuts peuvent prévoir l’émission d’un pourcentage maximal de 15% du capital social attribuée gratuitement (à la date de décision d’attribution des actions par le directoire ou le conseil d’administration).

Dans les autres sociétés, ce seuil ne peut dépasser 10%.

Auparavant, le seuil était de 10% pour l’ensemble des sociétés.

Le relèvement du seuil de 10% à 15% permet d’atténuer un des inconvénients du régime des actions gratuites.

3. Evaluation des apports en nature et décision de désignation d’un commissaire aux apports

Les articles L. 223-33, L. 225-8 et L. 225-147 du Code de commerce sont modifiés afin d’unifier et clarifier le régime de nomination du commissaire aux apports dans les Sarl et les SA.

Dans les sociétés par actions, le commissaire aux apports (et aux avantages particuliers en cas d’émission d’actions de préférence) est désigné :

- Lors de la constitution, à l’unanimité des fondateurs ou, à défaut par décision de justice,

- En cas d’augmentation de capital, à l’unanimité des actionnaires (ou associés), ou à défaut par décision de justice

Dans les Sarl : le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des fondateurs ou à défaut par décision de justice (que ce soit à la constitution ou en cas d’augmentation de capital ultérieure).

Auparavant, la nomination devait nécessairement faire l’objet d’une nomination en justice dans les sociétés par actions que ce soit à la constitution ou après lors d’une augmentation de capital alors que dans les Sarl il n’était nécessaire d’avoir une décision de justice que lors d’une augmentation de capital et pas à la constitution.

Ces modifications assouplissent le régime d’émission des actions de préférence.

4. Assouplissement du seuil permettant aux associés d’une SARL de demander la réunion d’une assemblée :

SARL : l’article L. 223-27 du Code de commerce est modifié pour permettre aux associés représentant 10% des associés et 10% des parts sociales de demander la réunion d’une assemblée (auparavant, il fallait qu’ils représentent le quart des associés et le quart des parts sociales). Il n’est pas besoin d’avoir recours à l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la justice (contrairement aux sociétés par actions).

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