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Actualité de Samuel SCHMIDT Avocat au Barreau de PARIS


Retour en 7 points sur une technique d’intéressement des managers au sein des PME : Les Bons de Souscription d'Actions (BSA)

Par Maître Samuel SCHMIDT | 17-04-2012 | 0 commentaires | 3296 vues


1. Un puissant outil d'interessement

Un BSA (Bon de Souscription d’Actions) est un bon donnant droit de souscrire pendant une durée déterminée des actions dont le prix a été fixé à l’avance contractuellement lors de l'émission.

L’avantage des BSA réside donc dans le fait que le prix de souscription des actions est fixé au moment où les BSA sont attribués (et non au moment de leur exercice) : il profite ainsi de la valeur créée entre l'attribution des Bons et la cession de la société et cela constitue donc un puissant outil de motivation.

Le principal "inconvénient" des BSA consiste dans le fait que le Manager doit débourser le prix du Bon lors de son attribution : ce prix doit être fixé selon des méthodes de valorisation spécifiques (l'idéal étant que cette valorisation soit effectuée par un tiers expert). Généralement un prix du BSA compris entre 10 % et 20% de la valeur vénale de l'action (au jour de l'attribution) est considéré comme un "prix pertinent".

2. Quelles formes société peuvent émettre des BSA : toutes les sociétés par actions (SAS, SA).

3. Qui peut en bénéficier ? l’ensemble des salariés d’une société peuvent en bénéficier voire des non-salariés (fournisseurs…).

4. Conditions d’exercice ? L’exercice des BSA peut être contractuellement subordonné au respect de certaines conditions et notamment à la condition de présence du Manager[1]

Il est également possible de faire varier le nombre de BSA exerçables en fonction de l’atteinte de certains objectifs ou du niveau du prix de vente de la société.

7. Régime fiscal ?

Lorsque le manager cède ses actions (résultant de l’exercice des BSA) ou ses BSA, la plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription.

Il convient de souligner que les BSA n'entrent pas dans un régime légal d'interessement (à l'instar des "stock options" ou des actions gratuites ou des BSPCE dont l'attribution est balisée par le législateur et l'administration fiscale).

Cela contribue à la flexibilité de l'outil mais cela constitue également un certain risque dans la mesure où l'administration fiscale pourrait considérer que l'attribution des BSA à des conditions de prix trop avantageuses sans prise de risque de la part du Manager constitue en fait un "avantage en nature" et requalifier l'ensemble de la plus value réalisée en un salaire(ou selon le cas en bénéfices non commerciaux) soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cet outil constitue donc un outil interessant mais doit être manié avec beaucoup de précautions afin d'éviter une mauvaise surprise fiscale.

Samuel Schmidt

Avocat au barreau de Paris

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[1] Il est possible de prévoir qu’un certain nombre de BSA sera définitivement acquis au fur et à mesure des années et des performances. Ainsi en cas de cessation des fonctions, le Manager reste titulaire d’un certain nombre de BSA.

La modulation peut être raffinée avec d’autres critères tenant à la cause du départ (bad ou good leaver…) même si ce type de modulation doit être réalisée avec précaution au regard de la jurisprudence de la cour de cassation (le risque étant que la « stigmatisation financière » d’un cas de bad leaver puisse être considérée comme une sanction financière interdite par le droit du travail)

Voir notre commentaire http://schmidtavocatblogducapitalinvestissement.typepad.com/samuel_schmidt_avocat_le_/management-package/.

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