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Actualité de Samuel SCHMIDT Avocat au Barreau de PARIS


Cessions d’'actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé

Par Maître Samuel SCHMIDT | 08-11-2013 | 0 commentaires | 2388 vues


Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 sanctionne le dol commis par le dirigeant d'’une société lors de l’'achat des titres d’un associé minoritaire alors qu'il était en négociations avancées avec un autre acquéreur pour la totalité du capital de la société pour un prix bien supérieur à celui offert audit minoritaire.
Le principal intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu'il attribue au minoritaire victime des agissements dolosifs du dirigeant majoritaire une réparation correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait pu percevoir dans le cadre de l'opération globale de cession et le prix qu'il a effectivement perçu.  
C'’est une entorse au principe régulièrement rappelé par la Cour de cassation selon lequel la réparation d’une perte de chance est « mesurée à la chance perdue «  et ne peut « être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » 
Par Me Schmidt
Source : Cour d'appel de Paris. Pôle 5 Chambre 8 No Répertoire général : 12/14712

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