http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Toute l'actualité en droit du travail #avocat #dijon #prud'hommes


Calcul de l'indemnité de congés payés et prime de résultat

par Maître Jean-philippe SCHMITT - 10/04/2015 - 0 commentaires - 1106 vues

La question posée dans cette affaire était de savoir si le salarié avait droit à des congés payés attachés à sa rémunération variable.


Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire

par Maître Jean-philippe SCHMITT - 10/04/2015 - 0 commentaires - 1009 vues

C’est un débat dorénavant classique ; le CDD d’usage peut-il être requalifié au seul motif qu’il concerne un emploi permanent.  

La situation économique de l'entreprise peut justifier le non-paiement d'une prime d'objectifs

par Maître Jean-philippe SCHMITT - 10/04/2015 - 0 commentaires - 899 vues

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rémunération variable dont le montant résulte de la réalisation par le salarié d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord.

Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées

par Maître Jean-philippe SCHMITT - 30/03/2015 - 0 commentaires - 1820 vues

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle.


Quand lever la clause de non concurrence en cas de dispense le préavis ?

par Maître Jean-philippe SCHMITT - 30/03/2015 - 0 commentaires - 1174 vues

Par un arrêt important rendu le 21 janvier 2015 (Soc. n° 13-24471), la Cour de cassation a précisé que l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis de licenciement doit, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires, le dispenser de son obligation de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise.  


Inaptitude physique : quelle valeur accorder à la visite de reprise demandée par le salarié ?

par Maître Jean-philippe SCHMITT - 24/03/2015 - 0 commentaires - 1643 vues

Un salarié avait, suite à des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003.