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Comment recouvrer les pensions alimentaires au delà des frontières ?

Par Maître May SCP ALENA AVOCATS | 01-08-2012 | 0 commentaires | 3853 vues


Le Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’applique aux demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de famille depuis le 18 juin 2011, comme s’est le cas par exemple d’une pension alimentaire versée à un enfant où à un ex-époux suite à un divorce.

Ce règlement propose un certain nombre de règles communes pour tous les États de l’Union européenne visant à assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires même lorsque le débiteur d’aliment se trouve à l’étranger, ce qui est de plus en plus fréquent.

 Selon l’article 1er du Règlement précité, ce dernier s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations :

 - de famille

- de parenté

- de mariage ou d’alliance.

Selon l’article 16 du Règlement, une décision rendue dans un État membre (par exemple en France) sera reconnue dans un autre État membre (par exemple au Luxembourg) sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spécifique et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

La procédure d’exequatur est donc totalement supprimée pour les États membres liés par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 (à savoir tous les États membres de l’Union Européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni).    

L’article 16 dispose encore que la décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

Finalement, il n’est pas inutile de préciser que selon les dispositions de l’article 1) sub 7) de la loi luxembourgeoise du 23 décembre 1978, les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir, sur injonction du juge de paix, à tout requérant intéressé les renseignements qu’ils possèdent permettant de déterminer l ́adresse du débiteur de la créance, ainsi que l’identité et l’adresse de son employeur ou de l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.

En conséquence, il est loisible à l’avocat à la Cour inscrit au Barreau de Luxembourg de déposer une requête auprès du juge de paix luxembourgeois aux fins d’obtenir le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur d’aliments travaillant au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur frontalier.

Cette procédure est ainsi de plus en plus utilisée, lorsque l'un des époux quitte la France pour rejoindre le Grand-Duché de LUXEMBOURG, où il exerce une activité profesionnelle, et en profite pour s'affranchir de ses obligations financères à l'égard de ses enfants et/ou de son ex-époux.

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