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Actualité de Christelle Bouloux Pochard Avocat au Barreau de RENNES


Travail dissimulé et solidarité financière

Par Maître Christelle Bouloux Pochard | 29-09-2015 | 0 commentaires | 1152 vues


L’article L.8222-1 du code du travail fait peser sur toute personne, agissant pour son propre compte pour le compte d’un tiers (ex : syndic de copropriété), y compris les personnes morales de droit public et y compris le particulier (mais dans une moindre mesure pour ce dernier, voir infra), l’obligation de vigilance.

Cette obligation de vigilance participe des moyens de prévention, mis en place ou renforcés, ces dernières années, pour lutter contre l’infraction de travail dissimulé.

 

Chacun d’entre nous devient donc le « bras armé » des organismes de contrôle tels que l’URSSAF, qu’il le souhaite ou non, car le défaut de vigilance peut s’avérer lourd de conséquences, notamment financières.

 

De quoi s’agit-il ? L’article sus-visé impose à « toute personne » qui contracte en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, de vérifier que son co-contractant s’acquitte de l’ensemble des formalités prévues par les articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Cela signifie qu’il doit vérifier, d’une part, que son co-contractant est à jour de ses obligations d’immatriculation et obligations déclaratives auprès des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale,  autrement dit qu’il ne se livre pas à une dissimulation d’activité, et d’autre part, que son cocontractant est à jour des déclarations et paiements concernant ses salariés, autrement dit qu’il ne se livre pas à une dissimulation d’emploi salarié.

 

Quelles pièces devez-vous solliciter auprès de votre co-contractant (article D.8222-5 CT)?

  • L’attestation prévue par l’article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale intitulée « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale » datant de moins de 6 moisDont il conviendra ensuite de vérifier l’authenticité grâce à un numéro de sécurité figurant sur ce document et permettant de se connecter sur le site de l’URSSAF.

  • Si le co-contractant est tenu de s’immatriculer (auprès notamment du RCS ou du RM), un extrait Kbis, carte justifiant de l’inscription au RM, récépissé de déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) ou encore un devis, document publicitaire, correspondance professionnelle comportant son nom ou dénomination sociale, adresse, numéro d’immatriculation.

Ces pièces doivent être demandées tous les 6 mois, en cas d’exécution successive du contrat.

 

Existe-t-il des exceptions à cette obligation ?

 

  • L’article R.8222-1 CT, modifié par décret du 30.03.2015, pose le principe que les vérifications prévues par l’article L.8222-1 CT ne sont pas obligatoires pour les opérations inférieures à 5.000 euros hors taxes (ce montant étant précédemment de 3.000 euros). Bien entendu, le simple fait de réaliser plusieurs factures inférieures à ce montant, pour une prestation à exécution successive ne suffira pas à vous exonérer de votre obligation de vérification.
  • Le particulier, concluant un contrat pour son usage personnel (ou celui de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, ses ascendants, ses descendants), n’est pas totalement exonéré de cette obligation, mais elle est allégée, puisqu’il lui suffit de se faire remettre une des pièces visées à l’article D.8222-5 CT. Or, l’article L.243-15 du CSS indique expressément qu’il ne concerne pas le particulier. En conséquence, la remise d’un devis comportant les mentions sus-visées suffit à faire présumer que le particulier n’a pas recours au travail dissimulé.

 

Conséquences du non-respect de cette obligation de vigilance ?

 

Au-delà des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement du recours au travail dissimulé, le non-respect de cette obligation entraîne votre solidarité financière avec le co-contractant qui précisément aurait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, pour une période durant laquelle vous avez contracté, et ce, en application de l’article L.8222-2 du CT.

Cette solidarité financière peut concerner non seulement le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par votre co-contractant au Trésor et aux organismes de protection sociale, mais aussi, le cas échéant et selon votre qualité (personne morale, ou personne morale de droit public, ou particulier, etc.) le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison des salariés qui n’auraient pas été déclarés et de ceux pour lesquels les bulletins de paie n’auraient pas été délivrés et enfin, le cas échéant également, le remboursement des aides publiques.

L’URSSAF peut, par ailleurs et en application de l’article L.133-4-5 du CSS, vous notifier  l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont vous avez, le cas échéant, bénéficié au titre des rémunérations versées à vos salariés, comme par exemple l’annulation des réductions dites « FILLON », dans la limite d’un plafond de 75 000 euros pour une personne morale.

 

Ainsi, si votre co-contractant fait l’objet d’un contrôle notamment de l’URSSAF et que celle-ci relève l’infraction de travail dissimulé, que vous n’avez pas veillé à respecter votre obligation de vigilance tous les 6 mois, vous pouvez, à votre tour, vous voir notifier un redressement sur le fondement de la solidarité financière.

Ce redressement sera évalué par l’URSSAF, par application du rapport suivant : redressement notifié à votre co-contractant x chiffre d’affaires réalisé avec vous/chiffre d’affaires total réalisé par votre co-contractant (article L.8222-3 CT).

Vous pouvez également vous voir notifier l’annulation des réductions FILLON.

 

Au-delà de ces obligations de vérifications, des obligations d’injonction sont également prévues par le Code du travail et peuvent, en cas de non-respect, engendrer votre solidarité financière.

 

  

Par Christelle BOULOUX POCHARD

Avocat au barreau de Rennes

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