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Actualité de Muriel SCP DAVIDSON Avocat au Barreau de PARIS


Existence d'un conflit et rupture conventionnelle.

Par Maître Muriel SCP DAVIDSON | 14-03-2012 | 0 commentaires | 10669 vues


Un litige entre l'employeur et le salarié est-il de nature à constituer un obstacle à la signature d'une convention de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle destinée à mettre fin à un contrat de travail de manière consensuelle est encadrée par une procédure dont la finalité est de garantir la liberté du consentement de chaque partie.

La procédure légale est finalisée par l'homologation de la convention par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, convention qui fixe notamment la date de fin du contrat, et le montant de l'indemnisation due au salarié qui ne peut être inferieur à celui de l'indemnité de licenciement.

Ce mode de rupture est fortement déconseillé lorsqu"il existe déjà un conflit entre les parties.
En effet, la rupture conventionnelle n'a pas pour objet d'éluder ou de détourner les garanties prévues dans un licenciement.

Le risque pour l'employeur d'un recours inapproprié à ce mode de rupture est de voir cette dernière requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec ses conséquences,dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention, le salarié est en mesure de démontrer qu'il existait un différend  sérieux entre les parties .

Bien que le code du Travail ne subordonne pas la validité de la rupture conventionnelle à l'absence d'un litige antérieur, il apparaît que des cours d'appel ont des positions divergentes  sur le sujet.Cette situation résultant du fait que la jurisprudence n'est pas encore fixée sur ce point, doit conduire à la prudence et à une analyse et à une évaluation par l'entreprise de la situation avant de choisir ce mode de rupture .

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