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Actualité de Annie Sebbag Avocat au Barreau de PARIS


Puis je toujours renoncer à une clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié?

Par Maître Annie Sebbag | 27-10-2011 | 1 commentaires | 3783 vues


Certains contrats et conventions collectives prévoient que l'employeur peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice prévue.
fréquemment, la convention précise dans quel délai la renonciation doit intervenir.

En l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective d'un délai de renonciation, l'employeur doit notifier au salarié, dans un délai raisonnable,
à compter de la rupture, qu'il renonce au bénéfice de la clause.

La renonciation tardive, hors délai contractuel ou conventionnel ou au-delà du délai raisonnable, est inopérante.

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  • Visiteur

    choncha Le 02-11-2011 à 20:27

      visiteur


    Le seul problème c'est que lorsqu'on a une clause de non concurrence, pour changer d'employeur on est obligé de chercher dans une autre branche ou un autre secteur AVANT de démissionner. Et ça, les employeurs le savent et 99 fois sur 100 libèrerent le salarié de la clause pour ne pas avoir à payer.
    Le dindon de la farce ? L'employé bien sur...
    Ces clauses seraient réellement valables pour les emplyés si l'on était dans une période de plein emploi comme dans les années soixante où l'on pouvait quitter un emploi et en retrouver un autre dans la semaine voir 15 jours si on était un peu exigeant.

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