Accueil » Actualité juridique » Maître Denis SEGUIN » Actualité » Asile et excision

Actualité de Denis SEGUIN Avocat au Barreau de ANGERS


Asile et excision

Par Maître Denis SEGUIN | 17-02-2014 | 0 commentaires | 1232 vues


Par une décision du 30 janvier 2014 n°13003944 et 13003939, la Cour nationale du droit d'asile accorde le staut de réfugiée à une fille mineure originaire de Guinée en raison de son appartenance à un groupe social d'enfants ou d'adolescentes non mutilées et des risques de mutilations sexuelles féminines qu'elle encourt personnellement.

En tant que femme isolée, séparée de son mari, dès lors qu'elle ne sera pas en mesure de se prévaloir de la protection des autorités du pays d'origine, la mère obtient la protection subsidiaire.

Par Me SEQUIN

Lire l'article complet

Contactez Maître Denis SEGUIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte