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Actualité de Denis SEGUIN Avocat au Barreau de ANGERS


Carte de séjour et passeport

Par Maître Denis SEGUIN | 23-05-2014 | 0 commentaires | 2413 vues


Le préfet ne peut pas exiger la présentation d'un passeport lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en application de l'article L 313-11-7° du Ceseda.  

C'est ce que vient de juger le Tribunal administratif de Nantes par un jugement du 12 mai 2014  (n°1112748).

Rappelons qu'il existe aussi une jurisprudence analogue concernant les étrangers malades (carte de séjour prévue par l'article L 313-11-11°.

Par Me Denis SEGUIN

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