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Actualité de Denis SEGUIN Avocat au Barreau de ANGERS


OQTF et article 8

Par Maître Denis SEGUIN | 23-05-2014 | 0 commentaires | 2656 vues


Par jugement du 12 mai 2014 (n°1400321), le Tribunal administratif de Nantes annule une OQTF (obligation de quitter le territoire français) concernant une ressortissante géorgienne présente en France depuis 11 ans.

Compte tenu de cette durée de séjour et des attaches familiales, il y a bien eu de la part du préfet méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Il est fait injonction au préfet de délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par Me Denis SEGUIN

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