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Des missions amiables du mandataire successoral

Par Maître Christine Selarl Cambos Avocats | 13-05-2019 | 0 commentaires | 270 vues


Notre cabinet est favorable aux modes amiables de règlement des différends. Dans ce cadre, un cabinet d'avocats peut faire appel à un mandataire successoral lequel peut avoir pour mission d’intervenir pour résoudre amiablement certaines situations de blocages, notamment :

  • le mandataire successoral (Professionnel Qualifié) pourra substituer l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net dans la charge d’administrer et de liquider la succession (article 814-1 du code civil),

  • le mandataire successoral pourra, dans un partage amiable, représenter un copartageant défaillant jusqu’à réalisation complète du partage (article 837 du code civil). Dans ce cas, le Professionnel Qualifié ne pourra consentir au partage qu’avec l’autorisation du Juge. Il soumettra à cet effet au juge le projet de partage approuvé par les copartageants (art. 1358 du Code de procédure civile).

Le Professionnel Qualifié et mandataire successoral peut être Avocat référencé à l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un mandat judiciaire).

En cas de nécessité, le cabinet vous conseillera de désigner un Professionnel Qualifié référencé sur l’annuaire de l’ANAMJ.

Notre cabinet vous conseillera au mieux de vos intérêts pour un règlement amiable d’une succession et vous accompagnera aux côtés du Professionnel Qualifié qui aura été désigné par la juridiction compétente pour effectuer sa mission amiable d’administration, de liquidation ou de rédaction d’acte de partage.

Contactez le Cabinet SELARL CAMBOS AVOCATS

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