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Actualité de Laurence Martinet Longeanie Avocat au Barreau de PARIS


Vos contrats malades du COVID 19 ?

Par Maître Laurence Martinet Longeanie | 05-06-2020 | 0 commentaires | 95 vues


Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation de votre expert-comptable ? L'équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe.

A- Contrats Fournisseurs

Disposent-ils de conditions générales de vente ou, pour votre part, de conditions d’achat ?

Qu’est-il prévu en cas d’application de la FORCE MAJEURE ?

Est-elle d’ailleurs applicable à votre situation ?

L'imprévision, l'exception d'inexécution, l'exception pour risque d'inexécution, les clauses pénales, les clauses de déchéance, les clauses de forclusion, les clauses résolutoires, les clauses de médiation, de conciliation et d'arbitrage sont peut-être applicables, prévues ? 

Les articles 4 et 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 vous concernent-ils ?

 

B– Sur les prêts de trésorerie dit prêts BPI

Les dispositions du gouvernement les prévoient mais votre banquier multiplie les demandes.

Il n'est pourtant en principe autorisé qu'à solliciter : 1. votre bilan 2. votre prévisionnel.

Vous pouvez mettre en concurrence votre banque habituelle avec d'autres. 

Vous pouvez saisir le médiateur.

 

C- Les contrats avec vos clients

De deux choses l’une, soit votre contrat peut continuer à s’exécuter, soit il est suspendu ou résolu.

Vous avez les EPI (masques et gels) : ils suffisent à l’exécution.

Si vos activités ne rentrent pas sous le coup des BESOINS ESSENTIELS ou vous ne pouvez pas encore ouvrir (phase 2 déconfinement) ou votre problématique se situe post COVID-19, votre contrat est-il suspendu ? Qu’est-il prévu à votre contrat ? Clauses résolutoires ? Suspension de contrat ?

 

C'est l'analyse de vos conditions générales de vente qui répondront à vos questions, à moins que cela ne soient celles de l'autre partie !

À défaut d’avoir un contrat, qu’est-il prévu à votre devis ou au moins à votre facture ?

Avez-vous commencé à exécuter vos prestations ou non, avant le CONFINEMENT lié au COVID 19 ?

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