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Actualité de Antoine SEMERIA Avocat au Barreau de PARIS


Transfert d'Ivan Klasnic à Bolton: l'agent mandaté par Nantes débouté de ses demandes de paiement

Par Maître Antoine SEMERIA | 21-05-2019 | 0 commentaires | 209 vues


En 2009, la société sportive professionnelle Football Club de Nantes (le FC Nantes), a autorisé un agent sportif à négocier en son nom avec le club anglais de Bolton Wanderers le transfert de plusieurs joueurs, et, en cas d'intérêt du club anglais pour l'un de ces joueurs, s'est engagé à lui conférer un mandat exclusif en vue du transfert.

Par contrat du 30 août 2009, le FC Nantes a prêté l'un de ces joueurs (Ivan Klasnic) à Bolton Wanderers pour la période du 31 août 2009 au 30 juin 2010, en conférant à ce club une option exclusive d'achat portant sur le transfert du joueur moyennant le paiement d'une contrepartie financière de 2 000 000 euros.

Ivan Klasnic est revenu au FC Nantes à l'issue de la période de prêt sans que l'option d'achat n'ait été levée par le Bolton Wanderers, lequel n'a finalement recruté le joueur que quelques mois plus tard, alors qu'il était libéré de tous engagements à l'égard du FC Nantes.

Prétendant que le prêt de joueur avait été conclu grâce à son intermédiaire et que cette opération lui ouvrait droit à commissionnement, l'agent a fait assigner le FC Nantes en paiement devant le tribunal de grande instance de Nantes, lequel l'a débouté de ses demandes.

L'agent a alors interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Rennes.

Après avoir confirmé que l'agent pouvait se prévaloir du mandat apparent du Directeur technique du FC Nantes de négocier au nom et pour le compte du Club auprès de Bolton, la Cour considère en revanche que l'appelant n'avait été mandaté par le FC Nantes que pour s'entremettre dans la conclusion d'un transfert, et non d'un prêt de joueur.

Pour la Cour, "le transfert impliquait, pour ouvrir droit à rémunération qu'il soit mis fin avant son terme au contrat de travail liant le joueur au FC Nantes contre le paiement d'une contrepartie financière par le Bolton Wanderers, de sorte que le prêt de joueur, opération juridiquement distincte non suivie d'une rupture du contrat de travail par la levée de 'l'option d'achat', ne saurait être qualifié de 'transfert temporaire' ouvrant droit à commissionnement de l'agent sportif"

L'agent est débouté de l'ensemble de ses demandes et devra verser au FC Nantes la somme de 3000 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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